Mentions légales
Nom de la société : WIN SERVICES
Numéro de Siret : 51367522300012
Nom du responsable : Guillaume GRUAU
Adresse de la société : 47 Impasse du Robec - - 76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
Adresse du siège social de la société : 47 Impasse du Robec 76160 FONTAINE-SOUS-PREAUX
Conditions Générale de Vente.
Le fait de passer commande en signant notre devis implique l'adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire, à défaut d'acceptation expresse, sera inopposable au vendeur. Seules les personnes majeures ont capacité de contracter.
1) Produits
Les photographies et textes illustrant les produits ne sont pas contractuels. Les offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, le vendeur en informe le client dans les meilleurs délais suivant la passation de la commande. Le client pourra alors, soit annuler sa commande, soit la modifier. Toutes nos offres ne sont pas cumulables entre elles et la direction se réserve le droit de les supprimer sans aucun préavis. Nous engageons notre responsabilité uniquement sur nos produits, et ne pouvons accepter toute manipulation, gestion ou cuissons de produits venant de l'extérieur.
2) Commandes
Toute commande peut être passée par notre site internet en renseignant le formulaire de réservation. Le devis transmis par notre service commercial devra être validé par courrier ou mail accompagné d’un chèque d’acompte d'environ 35% (calcul automatique) ; Dans tous les cas vous recevrez en retour une confirmation de vente par mail ou SMS dans laquelle figurera les principales informations relatives à votre commande en fonction de la prestation choisie, à savoir :
- En livraison : Votre nom, numéro de téléphone, adresse postal, quantité de repas commandés, date de votre évènement, adresse exacte du lieu de livraison, horaire de livraison, tarif et caution.
- En cuisson sur place : Votre nom, numéro de téléphone, adresse postal, quantité de repas commandés, date de votre évènement, adresse exacte de votre évènement, heure de votre repas, heure d'arrivée sur le lieu de votre évènement, tarif et montant de l’acompte non encaissé.
Le client est tenu de vérifier la confirmation de vente et de s'assurer de l'exactitude des renseignements concernant sa commande. Tout renseignement erroné sur la confirmation de vente doit être signalé par le client par mail dans les meilleurs délais. La Fiesta Paëlla se chargera alors d’y apporter les rectifications nécessaires sur une nouvelle confirmation de vente qui remplacera et annulera la précédente.
3) Modifications de commande
Toute modification de votre commande doit être confirmée au maximum 5 jours avant la date de votre évènement, par téléphone au numéro figurant sur notre site ou par mail. Vous recevrez en retour par mail la confirmation de votre modification. Pour les modifications concernant les horaires de prestation, nous pourrons y apporter un changement dans la mesure du possible suivant le planning du moment.
L’horaire du repas peut être décalé lors de la prestation auprès de votre cuisiner dans la limite de 30 minutes maximum. Tout décalage au-delà de cette limite entrainera des honoraires de 50€ par heure commencée.
En cas d'une quelconque modification du nombre de convives (aussi bien à la hausse qu'à la baisse) par rapport au devis initial validé par nos clients, le tarif unitaire à la part sera réajusté au tarif en vigueur à la date de la modification.
4) Annulation de commande
Toute annulation de commande peut être faite par mail ou par courrier sans motifs spécifiques.
Si cette annulation a lieu plus de 15 jours avant la date de votre événement, un montant unique de 150€ de frais de dossier vous sera demandé.
Toute annulation de commande comprise entre 15 et 7 jours précédant la date de votre prestation entraine une conservation par la Fiesta Paëlla de 50% de l’acompte et 150€ de frais de dossier.
Dès lors La Fiesta Paëlla vous transmettra un chèque du montant de l’acompte déduit de ces frais.
Pour toute annulation inférieure à ce délai de 7 jours avant votre prestation, le chèque d’acompte ou l'acompte sera transmis à l’encaissement pour le compte de La Fiesta Paëlla.
5) Paella cuisinée sur place
Pour toute commande de 30 parts minimum, le client peut bénéficier d'une paella cuisinée sur le lieu de l'évènement dans toute la France et la Belgique. Pour cette prestation, La Fiesta Paëlla s'engage uniquement à cuisiner la paella chez le client et à effectuer un service à l'assiette autour du poêlon.
Notre cuisinier devra être protégé de toutes mauvaises conditions climatiques (vent, pluie, neige, t° inférieur à 10°c) si son intervention est prévue dehors.
Le cuisinier chargé de la réalisation de la paella ne peut être amené à effectuer d'autres services que ceux pour lesquels s'engagent La Fiesta Paëlla dont le client aura pris connaissance dans le devis et la confirmation de vente
6) Retard lors de la réalisation de la prestation
Seul un retard supérieur à 1h30 par rapport à l’heure de repas prévue donnera droit à une réduction de 10% sur le montant total TTC de la facture finale.
7) Interruption de la paella pendant l'intervention
En cas d'interruption définitive de la prestation pendant notre intervention à la suite d'un soucis majeur (matèriel défectueux, accident du personnel sur place, sécurité minimale non conforme, aléa climatique...) la responsabilité de La Fiesta Paëlla ne pourra être engagée car il s'agit d'un cas de force majeur indépendant de notre bonne volonté. Si l'interruption est due à un engagement non respecté de notre client la totalité de la facture lui sera demandée, en cas d'interruption due à un manquement de notre part ou de notre personnel sur place la totalité de la facture sera annulée et les acomptes restitués, les frais de dossiers seront également annulés. Cette interruption ne donne droit à aucun dédommagement de quelque nature que ce soit.
8) Tarifs et modalités de paiement
Les prix indiqués sur notre plaquette envoyée par mail peuvent être modifiés à tout moment sans aucun préavis, étant précisé que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour d'enregistrement des commandes. Les prix sont indiqués en Euros et TTC, le taux de TVA applicable est de 10% sur la nourriture et 20% sur les alcools. Pour une facture de moins de 1000€ TTC, Sauf mention contraire spécifiée sur la facture ou la confirmation de vente, le règlement s'effectue comptant à réception de la facture et sans escompte en espèce, en chèque ou en tickets restaurant, directement au personnel chargé de vous préparer votre repas. Pour les factures de plus de 1000€ TTC le paiement devra être fait au maximum 48h avant notre intervention. Pour les administrations, entreprises, associations ou autres institutions, nous acceptons les bons administratifs et les bons de commande pour des paiements différés par virement ou chèque.
9) Frais supplémentaires
Il vous est systématiquement facturé des frais de déplacement suivant la quantité commandée et la distance à parcourir. Ceux ci vous sont communiqués lors du premier contact mail et à l'établissement du devis. Le minimum de facturation de ces frais est de 99€ TTC.
10) Responsabilité
La Fiesta Paëlla a pour toutes les étapes de prise de commande ou de confirmation de vente ainsi que pour la livraison et la cuisson sur place une obligation de moyens. Cependant, la responsabilité de La Fiesta Paëlla ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que défini par la jurisprudence française ; notamment, en cas d'informations erronées données par le client, sécurité minimale non conforme, matériel défectueux, accident du travail, grève, contrainte climatique etc...
11) Informations nominatives
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux données personnelles le concernant. Vous pouvez nous demander par simple lettre ou en ligne que vos coordonnées soient radiées de nos fichiers et qu'elles ne soient pas communiquées à des tiers.
12) Contentieux et/ou Litige
Pour tout litige sur une de nos prestations, La Fiesta Paëlla vous réclamera la totalité du paiement de la facture émise à votre nom avant d’ouvrir un dossier de réclamation. La Fiesta Paëlla s’engage à étudier ce dossier sous 7 jours pour effectuer ensuite un geste commercial ou un classement sans suite en fonction des éléments.
Toute contestation de quelque ordre qu'elle soit, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du lieu du siège social de La Fiesta Paëlla qui se devra d'appliquer la loi française.
EDITEUR DE LA PUBLICATION : La Fiesta Paella
DIRECTEUR DE LA PUBLICATION : La Fiesta Paella
RESPONSABLE DE LA REDACTION : La Fiesta Paella
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